Quand un gouvernement démissionnaire gouverne, qui contrôle ? - RAPPORT DISPONIBLE

Je me suis questionnée sur l’arme illibérale que pourrait représenter un gouvernement démissionnaire. Aujourd'hui, je présente en Commission des Lois un rapport pour protéger notre République face aux dérives d’un gouvernement démissionnaire.

 ✍️ 50 auditions menées, dont 5 anciens ministres démissionnaires.➡️ Une enquête inédite pour comprendre les failles et agir.Le constat ? Un gouvernement démissionnaire peut créer :

• Un flou démocratique

• Une transparence affaiblie

• Un équilibre des pouvoirs fragilisé.

🚨 Sans contrôle parlementaire renforcé, les abus deviennent possibles.👉 Il est essentiel d’encadrer ces périodes, car c’est l’équilibre démocratique qui est en jeu.

Notre démocratie mérite des institutions fortes, même en période de crise. Le contrôle parlementaire est essentiel pour prévenir tout dépassement des prérogatives gouvernementales. Nous ne sommes pas une annexe du gouvernement, le Parlement est souverain et indépendant.   

 ✍️ Nos solutions concrètes :

• Informer le Parlement dès le début de la période d’affaires courantes.

• Consacrer un droit d’information sur tous les actes pris par un gouvernement démissionnaire

• Permettre des recours parlementaires au Conseil d’État.

• Autoriser des questions au Gouvernement démissionnaire.

• S'inspirer du modèle belge pour associer davantage le Parlement.

Ouvrir le débat sur une révision de l'article 12 de la Constitution.

Pour consulter le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0712_rapport-information#